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Confinons nos enfants !

Wed, 22 Apr 2020 06:56:30 GMT

Nous sommes à peine à quelques jours du début des vacances scolaires et le problème de la passation des enfants d’un domicile à l’autre devient un sujet de plus en plus sensible et polémique.

En cette période de crise sanitaire, le gouvernement a confirmé que les décisions de justice prises en matière familiale, concernant la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement du parent (qui n’a pas la résidence de l’enfant au quotidien) devaient continuer à s’appliquer.

Il en est de même pour le partage des vacances scolaires.

En effet, un décret du 16 mars 2020 est venu préciser que le déplacement pour la garde des enfants est un motif familial impérieux, qui dérogerait aux règles du confinement, y compris pour les parents qui vivent loin l’un de l’autre, dans le respect des consignes sanitaires.

Marlène Schiappa, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations, a relayé l’information sur Twitter le 16 mars: « .Oui, les parents séparés peuvent aller chercher, déposer ou ramener leurs enfants chez l’autre parent.

On ne peut que s’étonner d’une telle directive, plus destinée à maintenir l’ordre social et familial, qu’à préserver la santé et la sécurité des enfants et des parents.

Alors même que le « rester chez soi » est la règle d’or, il est à l’évidence déraisonnable de maintenir les passations d’enfants, au risque d’engendrer des déplacements parfois longs, d’une région à l’autre et exposer ainsi parents et enfants à un risque de contamination supplémentaire.

Rappelons que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ratifiée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, il y a 30 ans déjà, proclame que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider toutes les décisions qui le concerne.

Cette Convention érige en principe le droit de l’enfant d’être soigné, et protégé des maladies.

Autoriser le déconfinement de l’enfant va à l’encontre des droits fondamentaux de l’enfant.

Une enquête de l'Imperial College de Londres a publié une étude le 30 mars dernier, quantifiant l'impact en termes de vie sauvées par les mesures de confinement. Le « on-reste-à-la-maison » aurait déjà permis d'éviter 2 500 morts rien qu’en France.

C’est un début plus qu’encourageant pour favoriser le maintien du confinement.

Accepter de laisser nos chères têtes blondes naviguer d’un domicile à un autre, ne relève ni d’un comportement de parent responsable ni d’un comportement civique d’ailleurs.

On ne sait finalement que peu de choses de la dangerosité du Covid 19 sur l’enfant, si ce n’est qu’il a déjà été fatal à pas moins de trois adolescents (une jeune fille de 16 ans dans l’Essonne, un jeune de 12 ans en Belgique et un de 13 ans au Royaume-Uni)

Le déconfinement inhérent au changement du lieu de vie de l’enfant génère inévitablement une prise de risque supplémentaire, tant pour l’enfant lui-même que pour ses parents et pour toute la société.

C’est également un non-sens de laisser les enfants contaminer la population ; nous le savons parfaitement, les enfants sont les plus importants vecteurs de propagation du virus, ce qui a d’ailleurs justifié dans l’urgence la fermeture des écoles.

N’oublions pas non plus que sortir l’enfant de son lieu de confinement peut être une source d’angoisse pour lui.

Ne croyons surtout pas que les enfants sont indifférents à la crise sanitaire qui nous affecte.

Ils ont brutalement et subitement perdu leurs repères : fermeture des écoles, distanciation de leurs camarades, école à la maison...

Les pédopsychiatres considèrent que cette crise est génératrice d'angoisse autant chez les enfants que chez les adultes.

La peur est légitime face à un danger, dont l’enfant à conscience soit par lui-même, soit par l’angoisse qui lui est transmise par son entourage proche.

Alors , s’il est incontestable que l’enfant a besoin de ses deux parents ; dans les circonstances actuelles, le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ?

Il faut en appeler à la raison et au bon sens des parents.

Il est toujours possible de trouver un meilleur accord pour adapter les modalités de garde des enfants à la situation : les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont en effet toujours fixées « à défaut de meilleur accord » entre parents.

Les parents peuvent donc s’accorder afin que leurs enfants ne pâtissent pas du risque de contamination, cela ne demande pas de formalisme particulier, un simple échange écrit sufira à acter de l’accord.

Nous disposons aujourd’hui de moyens de communication très au point pour permettre la communication entre l’enfant et son parent absent (Skype, face time, whatsApp …) et donc de préserver l’essentiel : le maintien du lien.

Il sera aussi possible de convenir, une fois la crise sanitaire enrayée, de permettre au parent qui n’a pas vu son enfant depuis longtemps de bénéficier de plus de temps avec lui, lors des prochaines vacances par exemple.

Si pour autant aucun accord n’est trouvé et en cas de conflit, il sera toujours possible d’engager une procédure de référé devant le juge aux affaires familiales sous réserve d’établir l’urgence, ou un recours devant le tribunal correctionnel pour délit de non présentation d’enfant.

Il appartiendra au parent mis en cause de se défendre en faisant valoir l’intérêt de l’enfant, le juge appréciera au cas par cas les éléments qui lui seront soumis.

A l’heure actuelle, la prudence est de mise et il est à espérer, que si elle doit être saisie, la Justice saura à apprécier à sa juste mesure l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les grands parents à la rescousse

Mon, 06 Apr 2020 10:04:43 GMT

Article publié dans Intérêts Privés

Entreprendre avec le nom de son mari présente un risque

Fri, 03 Apr 2020 17:20:20 GMT

Article publié dans Le Figaro

Le nom marital dont l'épouse hérite peut être utilisé comme nom commercial, dénomination sociale ou encore à titre de marque. Mais que se passe t-il en cas de divorce ?

Le droit d'usage reconnu sur le nom marital permet à la femme mariée d'adopter à titre de nom commercial ou dénomination sociale le nom de son époux ou encore de le déposer à titre de marque. Une femme ou un homme marié peut ainsi exercer son activité commerciale sous le nom patronymique de son époux(se). En cas de divorce, l'ex-épouse pourra-t-elle continuer à exploiter les signes distinctifs et marques ainsi déposées au cours du mariage, voire déposer de nouvelles marques comportant ce nom patronymique, si elle perd l'usage du nom patronymique de son ex-mari?

Le nouveau statut de l'animal, à la rescousse de la violence conjugale?

Fri, 03 Apr 2020 17:15:44 GMT

Article publié sur le Huffington Post

JUSTICE - Gageons que le nouveau statut protecteur donné par le Code civil, à l'animal, permettra de prendre conscience, que les actes de violence ne sont jamais isolés et que derrière la violence animale, se cache souvent des victimes de violence conjugale.

Par

L'Assemblée nationale a voté en seconde lecture dans la nuit du 30 au 31 octobre dernier, un amendement, reconnaissant «le caractère vivant et sensible» des animaux.

Une personne de votre entourage est victime de harcèlement moral: 8 signes qui doivent vous alerter

Fri, 03 Apr 2020 17:10:46 GMT

Article publié dans Le Huffington Post

SANTÉ - Le harcèlement moral tel que défini et réprimé par la loi consiste en "des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale".

Violences conjugales : «Les tribunaux restent ouverts pour les victimes»

Fri, 03 Apr 2020 12:32:34 GMT

Article publié dans le parisien

« Le fléau des violences conjugales sévit en tout temps. Mais il est évident que les coups et maltraitances risquent de se multiplier en cette période de confinement contraint, terreau propice aux dérives. Comme l'a fort justement rappelé la ministre Marlène Schiappa, certaines femmes (la majorité des victimes) peuvent se craindre impuissante à se défendre et entreprendre des démarches. Les pouvoirs publics et les associations se sont mobilisés pour venir en aide à d'appel (3919).

LA RÉVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Mon, 17 Dec 2018 10:32:33 GMT

Intervention vidéo de Me Anne-Claire Joseph

Intervention vidéo de Maître Anne-Claire Joseph sur les modalités de révision de la pension alimentaire en cas de séparation ou de divorce.

Contester sa paternité

Sat, 01 Dec 2018 17:34:52 GMT

Article publié dans Intérêts Privés

Le mandat de protection future

Sun, 25 Nov 2018 17:47:42 GMT

Article publié dans la newsletter du cabinet

Dès lors qu’une personne majeure ou mineure émancipée est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts (altération soit de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté)., elle peut bénéficier d’une mesure de protection ordonnée par un juge.

Trois régimes de protection, plus ou moins contraignant, peuvent être ouverts par le juge :

la sauvegarde de justice,
la curatelle,
la tutelle.

Le mandat de protection future (issu de la loi du 5 mars 2007) ne nécessite pas l’intervention du juge. C’est le mandant qui organise à l’avance sa protection et celle de ses biens. Il désigne la personne qui sera chargée de le représenter lorsque son état de santé (mentale ou physique) ne permettra plus de le faire lui-même.

Ce mandat organise ainsi une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Il peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie. Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale désignée sur une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandataire exécute personnellement le mandat. Il peut cependant se faire substituer par un tiers pour certains actes de gestion du patrimoine. Son rôle est de protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

L’étendue de ses pouvoirs dépend d’une part de la volonté du mandant, c’est-à-dire ce qu’il a décidé au moment de l’établissement du mandat mais également de la forme du mandat. S’il est établi sous seing privé, selon un modèle défini par décret ou contresigné par un avocat, le rôle du mandataire est limité aux actes conservatoires et de gestion courante. Pour tout le reste, le mandataire doit obtenir l’autorisation du juge. S’il est rédigé par acte authentique, le mandat pourra prévoir l’autorisation du mandataire d’exécuter tous les actes de disposition à titre onéreux (ventes) sans l’intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles. Tant que le mandat n’a pas commencé à être exécuté, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans la même forme que celle par laquelle il l’a consenti. La mise en œuvre du mandat, résulte de la production d’un certificat médical émanant d’un médecin expert. Le mandataire produit alors au juge, la copie authentique du mandat ou l’original du mandat conclu sous seing privé.

Comme dans tout mandat , le mandataire doit rendre compte de sa gestion. En cas de mandat sous seing privé, il exécute cette obligation auprès du juge des tutelles. Si le mandat est notarié, le mandataire rend compte au notaire qui a établi l’acte. Il lui adresse annuellement les comptes qu’il a dressés et toutes pièces justificatives. Le notaire a, à sa charge, une obligation d’alerte. En effet, il doit saisir le juge des tutelles de tout acte et mouvement de fonds non justifiés ou n’apparaissant pas conformes aux clauses du mandat. A noter qu’il est possible de rédiger un mandat de protection future pour autrui, pour le compte des enfants mineurs ou majeurs dont les parents assument la charge affective et matérielle. Ainsi, en présence d’un enfant handicapé, ses parents peuvent désigner une ou plusieurs personne(s) pour assurer sa protection le jour où ils ne le pourront plus.

Dans ce cas, la forme notariée est alors obligatoire.

Le droit de visite des grands parents

Sun, 25 Nov 2018 17:26:28 GMT

Article publié dans la newsletter du cabinet

Au sein d’une famille il arrive que des différends naissent entre les générations et cela peut mener parfois jusqu’à la rupture de dialogue et de contact.

Les grands-parents ont-ils des droits sur leurs petits-enfants lorsque la relation avec les parents est rompue ?

Dans ces situations conflictuelles, quels sont les droits et les devoirs des grands-parents envers leurs petits-enfants et réciproquement ?

En principe, il n’est pas possible d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants. Les prérogatives des grands-parents sont reconnues depuis la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.

En effet, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance. Si aucun accord ne peut être conclu à l’amiable, le conflit sera porté devant le Juge aux Affaires Familiales et c’est ce dernier qui appréciera de l’intérêt de l’enfant. Dans ce cadre, le Juge pourra orienter les parents vers un médiateur familial ou bien diligenter une enquête sociale. Le Juge aux Affaires Familiales peut autoriser un droit de visite et/ou d’hébergement modulable dans le temps en fonction notamment de l’âge de l’enfant.L’article 371-4 du Code civil dispose dans son premier alinéa que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». C’est donc la seule relation grands-parents/petits-enfants qui est au centre des préoccupations du Juge pour délaisser les conflits grands-parents/parents.

Toutefois, la nature du conflit qui oppose les grands-parents et les parents peut parfois avoir une influence négative sur l’enfant si bien qu’il n’est pas toujours dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses grands-parents. Ainsi, lorsque la relation s’impose comme contraire aux intérêts de l’enfant, il devient possible de tenir les grands-parents à distance de leurs petits-enfants. Pour empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants il faudra prouver qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de fréquenter ses grands-parents. Le rejet de la demande des grands-parents peut se fonder sur le souci de préserver l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant placé au centre d’un conflit familial.

Il convient de préciser que les grands-parents n’ont pas d’obligation de voir leurs petits-enfants : c’est juste un droit, à l’instar du droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère en cas de divorce et de séparation.L’octroi d’un droit de visite peut se faire sous certaines conditions. Il est ainsi possible de prévoir que la rencontre entre les grands-parents et les petits-enfants ait lieu dans un milieu «protégé». Après le jugement, rien n’est figé dans le temps, la survenance d’un élément nouveau suffira pour que le Juge réexamine le dossier.

Quel nom pour votre enfant, un choix irrévocable !

Sun, 25 Nov 2018 17:13:29 GMT

Article publié dans la newsletter du cabinet

La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a changé les règles de dévolution du nom de famille. Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs. Cette faculté de choix, ouverte aux parents, ne peut être exercée qu’une seule fois et est irrévocable.Tel est l’apport de l’arrêt rendu le 8 mars 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation*.

Selon la Haute juridiction, la cour d’appel ayant constaté que les parents avaient, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisi d’accoler leurs noms, il en résulte que ces derniers ne peuvent présenter une demande de changement de nom visant à ce que l’enfant porte uniquement le nom de son père.

Reste bien entendu toujours la possibilité de solliciter le changement de nom sur le fondement de l’article 61 du Code civil, lorsqu’il est justifié d’un intérêt légitime, mais c’est un autre sujet…

*Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 mars 2017, 16-13.032, Publié au bulletin

Divorcer à l'amiable

Thu, 01 Mar 2018 17:42:12 GMT

Article publié dans Intérêts Privés

Mettre fin à un PACS

Sat, 01 Oct 2016 15:43:02 GMT

Article publié dans Intérêts Privés

Faire réviser la prestation compensatoire

Sun, 01 May 2016 16:23:38 GMT

Article publié dans Intérêts Privés

Enfant(s) : deux parents, deux maisons...

Mon, 01 Feb 2016 17:18:21 GMT